CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – COURS D’ÉQUITATION

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la prestation de cours d’équitation assurée par Jérôme ROTARD, ci-après dénommé “le Prestataire”, auprès de ses clients, ci-après dénommés “le Client”.

Toute commande passée et réglée par le Client suppose l'adhésion du Client aux conditions générales de ventes ci-dessous.

La réservation d'un cours étant considérée comme la commande.

 

Article 2 – Obligation légale

Les services proposés par le Prestataire respectent la législation française pour l'enseignement de l'équitation : Le Prestataire est titulaire d'une carte professionnelle n°04409ED0034 délivré par le ministère de tutelle suite à l'obtention du diplôme d'état BPJEPS Activités équestres – Equitation le 30/09/2005.

 

Article 3 – Service proposé

La prestation de cours d'équitation assurée par le Prestataire peuvent être de différentes nature en fonction des objectifs du Client avec son Equidé en travail à pied et monté, avec ou sans harnachement (licol, caveçon, filet, bride, cordelette, selle, tapis de monte à cru).

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de refuser :

- L'objectif de travail souhaité par le Client si le Prestataire considère que les bonnes conditions de sécurité ne sont pas assurées.

- L'utilisation de tout type d'enrênement.

Le Prestataire se réserve le droit de réaliser tout ou partie d'un cours sans l'équidé s'il le juge utile et nécessaire (théorie, mime équestre, visualisation, exercices de respiration, préparation physique…).

Le Prestataire peut être amené à montrer un exercice au client avec l'Equidé du Client à pied ou monté sauf si le Client le refuse expressement.

Le Client ne peut imposer au Prestataire de réaliser un exercice avec son Equidé à pied ou monté.

Le prestataire ne fait pas de location d'Equidé, les Clients doivent disposer de leur propre Equidé.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site internet www.jeromerotard.com.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI

 

Le Client a la possibilité de régler par virement bancaire, chèque ou espèces. Le Prestataire est adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, le règlement par chèque libellé à son nom est accepté.

 

Le paiement s’effectue au plus tard le jour de la première prestation.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation en cours.

 

Article 4bis – Frais de déplacements

Les frais de déplacement éventuels sont communiqués au Client avant toute réservation :

- Soit de façon précise et fixe lorsque le Prestataire ne se déplace que pour ce Client

- Soit avec une plage de prix en fonction des tournées possibles, qui sera recalculé en fonction de la tournée réellement effectuée. Pour les forfaits de plusieurs cours, une provision de frais de déplacement moyen est calculé pour la facturation initiale et régularisé à la fin du forfait.

En cas de prestations consécutives pour plusieurs clients sur le même site, les frais de déplacements inhérents à ce site sont divisés par le nombre de Clients.

 

Article 4 ter : Cours à l'unité et Forfait de plusieurs cours

Les cours peuvent êtres pris à l'unité ou sous la forme de forfait de 5 ou 10 séances.

Les forfaits de plusieurs cours ont une durée de validité de 20 semaines.

Au delà de cette période de validité, les cours éventuellement restants sont perdus.

En cas d’indisponibilité du cheval, du cavalier ou du moniteur pour cause de maladie ou de blessure, la période de validité du forfait est reportée de la durée de l'indisponibilité.

Les forfaits ne sont pas remboursables.

 

Article 5 – Réservation des cours

La réservation d’un cours est considérée comme définitive après confirmation écrite (email, sms, message WhatsApp ). Cela vaut une commande et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 6 – Annulation et report

• Par le Client : Toute annulation doit être signalée par écrit (email, sms, message WhatsApp ) au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance est due.

Si le Client ne peut prévenir 24h à l'avance pour cause d'imprévu de type terrain impraticable ou cheval blessé/boiteux, le Prestataire proposera dans la mesure du possible une alternative (cours théorique par exemple), afin de permettre au Client de ne pas perdre sa séance.

• Par le Prestataire : En cas d’annulation pour cause de force majeure (maladie, intempéries, problème technique), la séance sera reportée. La durée de validité du forfait sera prolongée si nécessaire en conséquence.

 

Article 7 – Garanties

Le Prestataire ne peut pas garantir l'atteinte des objectifs que ce soit en terme de résultat ou de planning même si ceux-ci sont définis d'un commun accord entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire ne peut pas garantir que le Client obtienne des résultats similaires en autonomie à ceux obtenu en cours. Les résultats sont soumis à variation, notamment en fonction du comportement du Client, de son assiduité et engagement et du comportement de l'Equidé.

 

Article 8 – Données personnelles

Le Prestataire se réserve le droit d'enregistrer les données relatives au Client dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion administrative.

Conformément à la loi, le Client peut demander la rectification des informations erronées le concernant, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Jérôme ROTARD, La Hocmardière, 44240 Sucé sur Erdre, France ; soit par courriel à l'adresse email suivante : jerome.rotard@gmail.com

Le Client est inscrit à un groupe WhatsApp de la communauté JR Equitation et à une liste de diffusion email gérée uniquement par le Prestataire. Le Client peut demander à être supprimé du groupe WhatsApp et de la liste de diffusion soit par courrier postal à l'adresse suivante : Jérôme ROTARD, La Hocmardière, 44240 Sucé sur Erdre, France ; soit par courriel à l'adresse email suivante : jerome.rotard@gmail.com

 

Article 9 – Droit à l'image

• Par le Client : Les photos et vidéos prises par ou pour le Client sont réservées à un usage privé. Leurs diffusions (journaux, réseaux sociaux...) sont soumises à autorisation écrite du Prestataire.

• Par le Prestataire : Les photos et vidéos prises par le Prestataire sont réservées pour le Client. Leurs diffusions (journaux, réseaux sociaux...) sont soumises à autorisation écrite du Client.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu des cours d'équitation est réservé à un usage strictement personnel. Il n'autorise pas l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

Rappel : L'enseignement de l'équitation en France est soumis à la réglementation française et l'obligation d'obtention d'une carte professionnelle délivrée par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

 

Article 11 – Engagements

• Le Prestataire s’engage à dispenser ses cours dans le respect des règles de sécurité et d’enseignement de l’équitation.

• Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, à porter une tenue adaptée (casque obligatoire) et à s’assurer que son cheval est en état de participer aux cours.

• Le Client s’engage en cas de cours à domicile à avoir une surface de travail sécurisée (terrain praticable et enclos adapté au cheval).

• Le Client s’engage à ne pas réaliser un exercice demandé par le Prestataire s'il pense qu'il y a un risque d'accident pour lui ou son cheval. Le Client est le mieux à même de savoir ce dont lui-même et son cheval sont ou ne sont pas capables.

• Le Prestataire s'engage à respecter la volonté du Client de ne pas réaliser un exercice demandé par le Prestataire. Le Client est libre d'en donner la raison ou non.

 

Article 12 – Responsabilité

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents survenant en cas de non-respect des consignes de sécurité.

Rappel : La pratique de l'équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses. La responsablité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels accidents qui pourraient survenir lors de la mise en pratique de conseils promulgués par le Prestataire pendant les cours et en dehors des cours.

Le port du casque est obligatoire quelles que soient les circonstances. Le Prestataire présenté sans casque sur son logo, photos ou certaines vidéos sur Internet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées au fait qu'un cavalier, mineur ou majeur, décide de monter sans protection.

 

Article 13 – Assurance

• Le Prestataire dispose d’une assurance professionnelle « Responsabilité civile » n°79226092 souscrite auprès de la Compagnie Abeille Assurances.

Ce contrat d'assurance couvre les dommages matériels causés dans l’exercice de son activité dans la limite de 16 000€ par Equidé.

Le Client renonce à tous recours à l'encontre du Prestataire portant sur des dommages au-delà de 16 000 euros.

• Le Client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile pour la pratique de l’équitation.

 

Article 14 – Confidentialité et protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

 

Article 15 – Litiges, médiation et droit applicable

Toute commande passé suppose l'adhésion du client, sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Ventes disponible sur le site www.jeromerotard.com.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la commande sera soumis au droit français devant le tribunal de Nantes habilité (commerciale ou judiciaire).

 

Article 16 – Mise à jour

Le Prestatataire se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Clients qui doivent consulter les présentes Conditions Générales de Ventes lors de chaque commande.